Vous êtes une entreprise et vous recherchez des possibilités d'emploi ou de sous-traitance dans le cadre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées au sein de leur effectif .
La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation .
Les entreprises ou services publics employant plus de 20 salariés doivent effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés avant le 15 février auprès de la Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Ceux qui ne remplissent pas ou que partiellement cette obligation d'emploi, doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, FIPHFP; OETH.
La contribution est maintenant calculée sur la base de 1500 fois le Smic horaire.
Quelles solutions ? : Travailler avec un ESAT, par la conclusion de contrats de prestations de service , de mises à disposition de personnels compétents,ou par le recrutement d'un travailleur d'ESAT
Remplir son obligation d'emploi
